Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'achat des abonnements, packs de crédit et add-ons au service MadChatBot (« le Service ») édité par MadStudio, entreprise individuelle de Raphaël Fol (Route de Montfleury 64, 1214 Vernier, Suisse).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Service. En cas de conflit entre CGU et CGV, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la transaction commerciale.

Le contrat est formé au moment de la validation du paiement par le Client (via Stripe Checkout). La confirmation est envoyée par email à l'adresse associée au compte.

Le Client déclare être majeur, disposer de la capacité juridique, et agir soit en son nom propre (personne physique), soit au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente.

Les tarifs en vigueur sont affichés en CHF sur la page Tarifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment mais les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou au renouvellement des existants.

Plans disponibles à la date de mise à jour des présentes :

• Essai gratuit : 0 CHF / 30 jours
• Basic : 14.90 CHF / mois
• Max : 24.90 CHF / mois
• Pro : 49.90 CHF / mois
• Enterprise : 790 CHF / mois
• Add-on MadChatBot+ : 10 CHF / mois
• Packs de crédit one-time : de 10 à 220 CHF

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via notre prestataire Stripe (PCI-DSS Level 1). MadStudio ne stocke ni ne traite directement les coordonnées bancaires.

Les abonnements sont facturés mensuellement et par avance. Le renouvellement est automatique sauf annulation depuis le dashboard.

MadStudio n'est pas assujetti à la TVA suisse à la date des présentes (art. 10 al. 2 let. a LTVA, chiffre d'affaires inférieur au seuil de 100'000 CHF). Les prix affichés sont en CHF nets, sans TVA : le montant débité correspond exactement au prix indiqué sur la grille tarifaire.

Si MadStudio devient assujetti dans le futur (dépassement du seuil), les Clients en seront informés par email au moins 30 jours avant que la TVA ne soit appliquée à leurs prochaines factures. Les abonnements en cours ne sont pas modifiés rétroactivement.

Les factures sont disponibles dans le dashboard client (section Abonnement → Historique) et envoyées par email après chaque paiement.

Le Client bénéficie automatiquement d'un essai gratuit de 30 joursà l'inscription, sans carte bancaire requise. À l'issue de la période d'essai, le compte reste actif en lecture seule jusqu'à ce que le Client souscrive à un plan payant.

Aucun débit automatique n'intervient à la fin de l'essai gratuit.

Le Client peut annuler son abonnement à tout moment depuis son dashboard. L'annulation prend effet à la fin de la période payée en cours (pas de remboursement prorata). L'accès aux fonctionnalités premium reste actif jusqu'à cette date.

En cas de non-paiement, le Service est suspendu après 7 jours. Le compte est archivé mais pas supprimé pendant 30 jours, laissant le temps au Client de régulariser.

Conformément à la législation européenne (directive 2011/83/UE) applicable aux clients UE consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours existe pour les achats de services numériques. Toutefois, le Client renonce expressément à ce droit en activant le Service dès la souscription (contenu numérique fourni immédiatement après accord du Client, art. 16-m).

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B).

Les packs de crédit sont des achats one-time non remboursables. Le crédit acheté s'ajoute au quota mensuel du plan du Client et est consommé après épuisement du forfait du mois (ordre FIFO). Les crédits non consommés restent valables sans limite de durée tant que le compte reste actif.

Les remises (MCB+ -10 %, Enterprise -15 %) ne se cumulent pas : la meilleure remise applicable est retenue.

Abonnements mensuels : aucun remboursement (intégral ou prorata) n'est effectué en cas d'annulation en cours de mois. L'accès au Service reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Packs de crédit : non remboursables. Le crédit non consommé reste valable indéfiniment tant que le compte est actif.

Cas exceptionnels donnant droit à remboursement intégral :

• Double facturation ou erreur technique imputable à MadStudio
• Achat (pack ou abonnement) non crédité au compte client malgré débit confirmé
• Service inutilisable plus de 48 h consécutives pour une cause imputable à MadStudio (hors force majeure et maintenance annoncée) — un avoir équivalent au temps d'indisponibilité est appliqué sur la prochaine facture

Frais de transaction : les frais retenus par notre prestataire de paiement Stripe (~1.5 % + 0.30 CHF par transaction pour cartes Suisse / UE, ~2.9 % + 0.30 CHF pour cartes internationales) ne sont jamais remboursés par Stripe. En cas de remboursement intégral pour erreur technique imputable à MadStudio, le Client reçoit l'intégralité du montant débité ; les frais Stripe sont alors absorbés par MadStudio.

Délai de traitement : tout remboursement validé est exécuté immédiatement côté MadStudio mais nécessite 5 à 10 jours ouvrés pour apparaître sur le compte du Client (délai imposé par les réseaux bancaires).

MadStudio ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence suisse : panne hébergeur, attaque DDoS massive, défaillance d'un sous-traitant (OpenAI, Stripe, Infomaniak), catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, décision gouvernementale.

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.

Les consommateurs UE conservent la faculté de saisir leurs juridictions nationales conformément au règlement (UE) 1215/2012.

Pour toute question relative à la facturation ou aux paiements : billing@madchatbot.ch